| Association des responsables de copropriétés

Question: Nous venons de recevoir notre procès-verbal, il manque la reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, puis-je demander l’annulation de l’assemblée générale pour ce motif?

A titre liminaire, rappelons qu’un procès-verbal doit être rédigé et signé au plus tard dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée générale. Le contenu du procès-verbal est fixé par les article

Il y a des abus qui commencent petits et avec le temps s’amplifient jusqu’à atteindre des sommets qui dépassent l’entendement. En l’occurrence il s’agit des prestations liées au «pré état-daté». A c

L'état descriptif de division est un document technique essentiel à la gestion d’une copropriété et vient en complément du règlement de copropriété. Il est établi pour les besoins de la publicité foncière, définissant les lots, lesquels constituent les parties privatives de l’immeuble. Il détermine la quote-part de parties communes générales et spéciales si existants, attachée au lot privatif (propriété indivise des parties communes) que le syndic doit appliquer pour la bonne répartition des charges entre les copropriétaires notamment. Voyons cela plus en détails.

L’Etat Descriptif de Division, qui est un document fiscal, n’est pas encadré par la loi du 10 juillet 1965 mais par les décrets du 4 janvier et 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

Décidément, nous assistons à une décadence du milieu des syndics professionnels, où dans les faits plus personne ne comprend le noble métier d’administrateur de biens. La faute est en premier lieuxà

Le copropriétaire du lot du dernier étage souhaite réaliser une surélévation de notre immeuble à son profit personnel et en échange propose de payer le ravalement de façade que nous avions prévu de faire dans un avenir prochain. Peut-on réellement procéder ainsi?

Le copropriétaire au dernier étage de votre immeuble souhaite réaliser des travaux de surélévation d’un étage, ce dont il n’a pas encore le droit aujourd’hui. Il va donc acheter à la copropriété un d

«Petit syndic indépendant peut s’avérer très gourmand» … le Cabinet Walter serait mal inspiré de vouloir nous contredire! Nous en voulons pour preuve une facturation hémorragique d’honoraires supplém

L’assemblée générale souhaite réaliser des travaux de ravalement de façade, le conseil syndical envisage de réaliser les travaux de rénovation de garde-corps, équipement privatif. Cependant, tous les copropriétaires ne détiennent pas de balcon, à qui incombent de tels frais?

Dans le cadre d’un ravalement de façade, il est admis par la jurisprudence en présence d’une clause d’harmonie de l’immeuble ou non, que l’assemblée générale puisse décider de voter la rénovation des

Décidément, l’ARC et les conseillers syndicaux doivent avoir les yeux partout. Et pour cause, le marché des syndics de copropriété est vicié de toute part. Chacun a son système pour récupérer de nou

En tant que copropriétaire j’ai participé à l’assemblée générale. Deux semaines après j’ai vendu mon lot. L’acquéreur voudrait contester une résolution pour laquelle je suis opposant, est-ce possible?

A titre liminaire, il convient de rappeler que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une résolution en saisissant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois suiva

Décidément, nous ne cessons de rencontrer des abus qui dépassent l’entendement. Le pire est qu’il ne s’agit pas de pratiques subtiles qui demandent une analyse pointue, mais d’agissements qui font bo

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Quelles sont les conséquences de l’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le procès-verbal

ABUS N°4828 : La facture délirante du cabinet Arago concernant le « pré état-daté ».

L’état descriptif de division : qu’est-ce que c’est et à quoi sert-il ?

ABUS N°4826 : A quand le strip-tease du président du cabinet Bellman pour mieux faire connaitre sa société ?

Un droit de surélever peut-il s’acheter contre un engagement de faire des travaux pour la copropriété ?

ABUS N°4824 : Le cabinet Walter : un poids lourd du « hors-forfait »

A qui incombent les frais des travaux privatifs décidés par l’assemblée générale ?

ABUS N°4823 : Attention aux sites internet qui vous orientent vers la société Matera.

L’acquéreur peut-il contester une résolution pour laquelle le vendeur s'est opposé au cours de l'assemblée générale ?

ABUS N°4821 : Dépouillement des formulaires de vote : Pourquoi il faut souhaiter à l’ARC une longue vie tant qu’il y aura des syndics comme Loiselet et Daigremont ?

ARC Nationale