ABUS DE LA SEMAINE N° 4629 : L’offensive du groupe Foncia, avec sa filiale Tech-Way qui inquiète !

Nous avons publié deux abus dénonçant la «nouvelle solution » proposée par le groupe Foncia, en matière d’entretien et de dératisation avec sa filiale Tech-Way (voir articles : L’emballement du groupe Foncia qui propose prestation sur prestation avec ses nouvelles filiales) ;  le chantage illégal de Foncia Immobilias Colbert concernant la mise en concurrence des fournisseurs de gaz)

Dernièrement, le journal « Le parisien » a fait la promotion de cette filiale, tout en éludant les problèmes juridiques et techniques que posent ce mélange des genres entre syndics et prestataires de services.

Nous allons reprendre les arguments avancés, dans l’article du parisien, en citant d’ailleurs certaines affirmations du Directeur de cette nouvelle filiale afin de démontrer la dérive non plus seulement d’un syndic, mais d’un système.

I. Un conflit d’intérêts qui s’intensifie

L’un des problèmes majeurs en copropriété qui justement entraînent, une perte de confiance entre le conseil syndical et le syndic est le conflit permanent de ce dernier.

En effet, il est à la fois le mandataire de la copropriété, devant défendre les intérêts de cette dernière et un commerçant devant fructifier ses profits et ayant comme client la même copropriété mandante.

Ce conflit d’intérêts se règle généralement au profit des enjeux économiques du cabinet et au détriment de la copropriété.

C’est pour cela qu’il est indispensable de limiter voire d’interdire tous conflits d’intérêts, en limitant le syndic à n’assurer que sa mission de mandataire.

Et pourtant, la situation semble se complexifier puisque les syndics créent des filiales en tous genres qui proposent des services satellites à la gestion des copropriétés : assurances, courtier en énergie, service à la personne …

Mais le groupe Foncia ne compte pas s’arrêter là !

Voici qu’à présent, il propose sa filiale Tech-Way qui assure des services de plomberie, de sécurité incendie, des luttes contre les nuisibles …

Autrement dit, le groupe Foncia essaye de récupérer toutes les interventions d’entretien qui concernent ses copropriétés mandantes.

Une solution qui peut paraitre efficace, mais qui en analysant d’un peu plus près, risque de se traduire avec les mêmes conflits d’intérêts que l’on connait avec d’autres filiales.

En effet, comment le syndic va-t-il gérer les situations où sa filiale n’a pas assuré la prestation dans les règles de l’art ou avec du retard ?

Va-t-il demander un remboursement de la prestation ? Va-t-il assigner sa filiale ? Va-t-il demander réparation du préjudice ?

Ou bien,

Va-t-il essayer de gagner du temps ? Mettre les dossiers sous silence ? Expliquer que les dégâts sont dus à un défaut d’entretien ? ….

Bref, on l’aura bien compris, une situation qui risque de dégénérer.

Voilà pourquoi, il ne faut pas accepter de faire travailler une filiale du syndic, en expliquant notamment à Foncia, qu’il n’est élu que pour sa fonction de syndic de la copropriété, devant rester modeste et surtout à sa place.

Mais encore, expliquons pourquoi ce service cause des problèmes.

II. Des difficultés juridiques

Selon l’article, cette filiale ne pourra intervenir que si l’assemblée générale valide le contrat, ce qui est effectivement une obligation légale.

Néanmoins, là où la situation juridique se complique est que l’article donne des exemples d’interventions qui ne concernent pas la gestion de la copropriété, mais les lots de chacun des copropriétaires.

À titre d’exemple, l’article évoque la fuite sur un robinet ou bien encore la suppression de punaises de lit.

Or, le syndicat des copropriétaires ne peut pas valider des services qui concernent les copropriétaires individuels, mais uniquement des prestations qui concernent l’entretien et l’amélioration des parties communes.

Ces deux exemples démontrent que le groupe Foncia ne veut pas s’arrêter à la gestion des parties communes, mais souhaite mettre un gros sabot dans les lots privatifs des copropriétaires et ce grâce à un vote de l’assemblée générale.

Au-delà des difficultés juridiques que présente cette stratégie commerciale, nous allons saisir la CNIL afin de vérifier si un syndic peut utiliser une décision d’assemblée générale pour assurer entre autres des prestations qui concernent les logements privatifs.

Mais encore, à travers cet article du « Parisien », nous comprenons le programme commercial de ce groupe qui est de profiter du mandat de syndic pour proposer un ensemble de services qui concerne les copropriétaires.

C’est donc une autoroute qui s’ouvre pour le groupe Foncia sachant les services innombrables qu’il peut proposer : aide scolaire, service informatique, achat des courses du quotidien…

Bref, après s’être inspiré des banques, voilà que maintenant, les grands groupes s’inspirent d’Amazon !

La question sous-jacente à tout cela est de savoir qui assurera la fonction de syndic pour gérer les copropriétés…