La gestion des assemblées générales tenues uniquement au moyen du vote par correspondance

Afin de répondre aux contraintes sanitaires liées au covid-19, l’ordonnance du 20 mai 2020 a prévu plusieurs dispositions dérogatoires à la loi du 10 juillet 1965.

Parmi elles, il a été prévu la possibilité de « tenir » une assemblée générale uniquement par correspondance au moyen de votes exprimés par le biais d’un formulaire.

Ce mode de tenue d’assemblée générale peut être décidé par le seul syndic en place, et ce jusqu’au 31 janvier 2021.

Néanmoins, il faut préciser qu’il s’agit d’une solution par défaut. En effet, elle n’est possible que s’il est impossible de tenir l’assemblée générale en présentiel ou à distance.

C’est ce que prévoit l’article 13 de l’ordonnance du 20 mai 2020 qui a modifié celui du 25 mars…