La fin définitive de toute possibilité de vote de dispense de compte bancaire séparé

Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a été introduite la fin définitive, y compris pour les copropriétés de moins de seize lots, de voter la dispense d’ouverture de compte bancaire séparé.

Cette mesure est entrée en vigueur non pas le 1^er juin 2020, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, mais par dérogation depuis le 1^er janvier 2021.

Reprenons les dispositions prévues par la loi et les conséquences que cela implique.

I. Une mesure qui entre en vigueur de facto

La loi ALUR du 24 Mars 2014 a introduit une obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de quinze lots principaux, laissant pour celles ayant moins de lots de…