Abus 4881: Lorsque le directeur du cabinet FONCIA Dijon essaye de nous faire un cours de droit, cela part de travers

Le seul mérite que l’on peut attribuer à la publication des abus, est qu’il nous permet de faire un rappel à la loi.

En réalité, pour certains, il s’agit non pas d’un rappel mais d’une information, quand bien même les textes légaux datent de plusieurs années.

A ce titre, nous allons mettre en évidence le commentaire du directeur du cabinet de FONCIA Dijon qui nous explique que le prix de l’état daté est de 380 € TTC et non, comme l’affirme d’ARC, à un coût plafonnée à 380 € TTC, impliquant que le syndic peut prévoir dans son contrat un tarif moins exorbitant qui serait plus en adéquation avec le réel travail effectué.

Alors qui a raison dans son analyse juridique, le directeur de FONCIA Dijon qui rédige tous les jours des états datés ou bien une « pauvre » association comme l’ARC ?

Voyons cela en images.

I – L’ARC a encore raison

A la suite de la publication d’un abus dénonçant la facturation du groupe CITYA pour effectuer un « post-état-daté » facturé à 114 € (voir Abus 4876 La nouvelle prestation supplémentaire illégale de l’état date conçu par le groupe CITYA) le directeur du cabinet FONCIA est venu à sa rescousse pour nous expliquer que le prix de l’état-daté était fixé, par voie réglementaire, à 380 € TTC.

Voici donc son post :

Ainsi, à priori, l’ARC aurait inventé de toutes pièces le principe du tarif plafonné de l’état-daté. Alors mensonge ou vérité ?

Si on relit le décret du 21 février 2020, il est mentionné dans son article 1er que le montant mentionné au « b » de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 «…est fixé à 380 € TTC ».

Ainsi, à priori, le directeur Du cabinet FONCIA Dijon a raison d’indiquer que l’emploi de l’indicatif ne laisse planer aucun doute, sauf pour ceux qui auraient quelques difficultés avec la langue française.

Mais comme l’ARC la maitrise, et en plus qu’elle a une bonne vue, nous avons pu constater que dans l’article figure une référence à la loi qui est le « b » de la loi du 10 juillet 1965.

Cet article précise la disposition suivante : « (..). Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret »

Eh oui, l’alinéa se termine avec le terme « ne peut excéder ».

Il ne s’agit donc pas d’un prix fixe mais bien d’un prix plafonné.

Plus que cela, le contrat-type de syndic précise dans la clause liée à ses honoraires en matière d’état-daté, la notion suivante : « le montant maximum appliqué aux honoraires de syndic est fixé à … »

Il est encore une fois mentionné le terme « maximum », en laissant même le champ libre pour permettre au syndic vertueux de fixer un coût plus raisonnable. Autrement, le prix de 380 € serait mentionné dans le contrat à partir du moment où il est fixé par voie réglementaire.

Ceci étant, nous n’en voulons pas à ce directeur de FONCIA qui confirme, encore une fois, notre thèse.

II – Moralité

Nous revenons toujours aux mêmes conclusions : les gestionnaires et même les directeurs d’agence ne sont pas formés !

Comme déjà constaté, ils connaissent quelques textes-phare en prenant les dispositions qui les intéressent et ensuite croient dur comme fer qu’ils maîtrisent la bible par cœur.

Le plus grave est qu’un copropriétaire qui vend son lot paiera naïvement les 380 € suite aux arguments d’un directeur d’agence qui présentera le décret du 21 février 2020 comme étant un texte règlementaire qui est rédigé au présent de l’indicatif imposant le tarif de 380 € TTC.

Voilà pourquoi il est indispensable que les gestionnaires puissent bénéficier de réelles formations, dispensées par des experts qui ne sont pas en conflit d’intérêts entre faire plaisir à leurs clients ou présenter les textes tels qu’ils sont rédigés.