Le pouvoir de représentation prévaut sur le formulaire de vote par correspondance

A travers les questions qui nous sont régulièrement posées, nous constatons un amalgame entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance.

Plus encore, les présidents de séance ne savent pas forcément quel document prévaut lorsqu’un même copropriétaire est présent à l’assemblée générale alors qu’il a remis un pouvoir de représentation ou qu’il a envoyé, au préalable, son formulaire de vote par correspondance.

Essayons de traiter ces points.

I – Un vote de représentation différent du formulaire de vote par correspondance

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de remettre à une personne de son choix un pouvoir qui permet à ce dernier de le représenter au cours…