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Pourquoi le tarif de la mise en demeure appliqué aux copropriétaires débiteurs ne doit pas figurer dans le contrat type de syndic

Le tarif de la mise en demeure qui figure dans les contrats de syndics professionnels fait souvent scandale.

En effet, les syndics profitent de leur monopole puisqu’ils sont les seuls à pouvoir mettre en demeure un copropriétaire débiteur, pour facturer à prix d’or le simple courrier envoyé en recommandé.

C’est ainsi que l’on retrouve des syndics qui facturent aux copropriétaires pas moins de 90€ la mise en demeure, voir même la lettre de relance qui suit.

Des frais qui plongent un peu plus dans les abimes le copropriétaire débiteur dans ses impayés.

Et pourtant ces tarifs ne sont pas simplement abusifs mais selon nous, illégaux justifiant que leur coût ne doit plus figurer dans le contrat du syndic.

Expliquons et…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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