Quand le syndic doit-il avoir l’aval de l’assemblée générale pour engager une action judiciaire ?

Il faut bien comprendre que le syndic n’est pas le directeur ni le gérant de la copropriété mais bien son mandataire.

Par conséquent, il doit avoir l’aval de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager différentes actions et dépenses.

Néanmoins, pour faire face aux urgences, la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le décret du 17 mars 1967 ont prévu des dispositions qui donnent des droits spécifiques au syndic.

A ce titre, voyons ce que prévoit la loi lorsque le syndicat des copropriétaires doit engager une action judiciaire par l’intermédiaire de son syndic.

I – Le principe : une autorisation de l’assemblée générale

Comme indiqué précédemment, le principe est que le syndic doit obtenir une autorisation expresse de l’assemblée générale avant…