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Le droit de jouissance privative

La copropriété est composée obligatoirement de parties communes et de parties privatives.

A côté de cette distinction, il existe des parties communes à jouissance privative.

Qu’est-ce qu’une partie commune à jouissance privative?

Il s’agit de partie commune affectée à l’usage ou à l’utilité exclusif d‘un lot.

Plusieurs personnes peuvent-elles avoir un droit de jouissance sur la même partie commune ?

Oui, certains droits de jouissance se partagent entre plusieurs copropriétaires. C’est souvent le cas des toilettes sur le palier.

Est-ce que cette partie commune à jouissance privative m’appartient?

Non, elle appartient à tous les copropriétaires, c’est uniquement l’usage qui est accordé à un seul copropriétaire.

Doivent-elles être mentionnées dans le règlement de copropriété?

Par principe, elles sont mentionnées dans le…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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