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Sur quelles bases doivent être fixées la cotisation minimum du fonds de travaux

03.09.24

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents sur des questions liées au fonds de travaux notamment sur les modalités de constitution et d’affectation.

A vrai dire, les dispositions évoluent subitement en fonction des Gouvernements qui ont du mal à stabiliser leur politique.

Nous avons déjà dédié un article concernant les conditions d’affectation du fonds de travaux et à présent nous allons aborder la règle légale pour fixer la cotisation minimum annuelle du fonds de travaux.

I – Une cotisation minimum selon la valeur la plus haute

Lors des débats sur le projet de loi ALUR, la difficulté du législateur était de définir sur quelle base allait être fixé le montant minimum de la cotisation annuelle du fonds de travaux.

La…

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