L’encadrement de la facturation du pré-état daté n’est pas pour demain

Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est le seul habilité à pouvoir établir un état daté en cas de mutation d’un lot.

Pendant longtemps, les syndics professionnels ont profité de ce monopole en réclamant aux copropriétaires des sommes folles dépassant les mille euros.

À la suite des nombreux abus dénoncés par l’ARC Nationale et saisine des ministères, les législateurs ont prévu dans l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la fixation d’un tarif plafonné de l’état daté.

Après plusieurs tergiversations et réunions auprès de l’Autorité de la concurrence, le décret du 21 février 2020 a fixé le tarif plafonné de l’état daté à 380 euros TTC.

Pour rattraper le manque à gagner,…