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La Cour de Cassation rappelle les règles de transmissibilité d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune

09.02.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 18 janvier 2018 (16-16.950)

Observations

Jurisprudence constante.

Principe retenu

Si un copropriétaire peut revendiquer une jouissance exclusive sur une partie commune, y compris en faisant jouer le délai d’occupation de celle-ci par le précédent copropriétaire, ce privilège implique un droit incontestable et continu, résultant à titre principal d’une clause conventionnelle.

Analyse de la décision

Dans certains ensembles en copropriété, le propriétaire du ou d’un lot en rez-de-chaussée est le seul utilisateur d’un jardin et/ou d’une cour qui est contigu à son lot, et qui dans le règlement de copropriété est qualifié de partie commune.

Avec le temps, ce copropriétaire pourrait considérer qu’il a acquis un droit de jouissance exclusif sur cette partie commune.

La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 18 janvier 2018 le droit applicable dans ce domaine, notamment en cas de cession du lot.

I. La constitution d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune

Par nature, les parties communes sont accessibles à tous les copropriétaires ou à certains d’entre eux.

Le droit de jouissance privatif sur une partie…

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