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L’ensemble immobilier peut être soumis au statut de la copropriété s’il n’existe pas de convention contraire et qu’il comprend bien un partage de terrains ou de services communs.

16.02.21

Jurisprudence

ASL/AFUL, Divers, Jurisprudence

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 26 mars 2020 (18-16.117)

Observations

Principe retenu important.

Principe retenu

L’ensemble immobilier doit comporter des terrains, des aménagements ou services communs pour être soumis au statut de la copropriété.

Analyse de la décision

Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967. Son champ d’application est très encadré : il faut une pluralité de propriétaires et que ces propriétaires détiennent la propriété exclusive de lots privatifs et qu’ils soient également propriétaires d’une quote-part de parties communes. C’est ainsi que l’indivision, et les lotissements sont exclus des règles de la copropriété.

Pour certaines configurations immobilières, il est plus compliqué de savoir si le statut de la copropriété s’applique. C’est le cas pour l’ensemble immobilier, c’est-à-dire un regroupement de plusieurs bâtiments unis entre eux par des installations ou ouvrages collectifs assurant leur cohésion tels que : des allés ou des emplacements de stationnement.

Par…

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