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Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

13.07.21

Jurisprudence

Assemblée générale, Jurisprudence, Tenue de l'AG

Juridiction: Tribunal judiciaire d’Orléans

Copie de la décision

Référence: 5 mai 2021 - n° 21 - 00417

Observations

La première décision rendue en matière de vote par correspondance.

Principe retenu

La seconde délibération en assemblée générale par un copropriétaire recourant au formulaire de vote par correspondance, implique expressément une ligne dédiée dans le document édité par le syndic joint à sa convocation

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a complété en ce sens la loi du 10 juillet 1965 par un article 17-1 A prévoyant la possibilité pour les copropriétaires de pouvoir participer à une assemblée générale par visio-conférence ou tout autre moyen de communication électronique, ainsi que par un formulaire de vote par correspondance.

Concernant ce dernier support, celui-ci n’est entré en vigueur que pour les assemblées générales convoquées à compter du 4 juillet…

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