Il appartient à l’adjudicataire de payer les frais de l’état daté dans le cas d’une vente forcée

Lorsqu’un copropriétaire ne parvient plus à payer ses charges, le moyen le plus extrême pour recouvrer les sommes dues au syndicat des copropriétaires est la saisie-immobilière du bien immobilier. Au cours de cette procédure le juge peut prononcer soit la vente amiable, soit une vente forcée dite « vente par adjudication ».

A chaque mutation, les mêmes problématiques se posent : qui doit payer les provisions pour charges ? Qui doit payer l’état daté ? Ce questionnement est posé avec une réserve résultant de la vente par adjudication.

Aussi, la question qui se pose avec grand intérêt puisque c’est la première fois que la Cour de cassation tranche la question de l’état daté est de savoir, à qui incombe les frais de l’état daté et…