Le syndicat des copropriétaires ne peut démolir un bâtiment édifié illicitement sans autorisation judiciaire préalable

Les programmes neufs en copropriété donnent lieu à de nombreuses divergences entre les propriétaires et le promoteur, en raison de malfaçons, non façons sur les parties privatives et/ou communes.

Sur ce dernier point, le syndicat ne doit pas ignorer pour autant la procédure pour obtenir légalement la réparation de son préjudice, comme le souligne la cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2021.

I. Le statut de la copropriété : il s’applique alors même qu’un seul bâtiment collectif sur trois est finalisé sur l’assiette foncière commune

Un promoteur entame en 1998 la construction d’une résidence en montagne à Saint Gervais (74) composée de trois immeubles.

Cet ensemble se révèle en définitive incomplet avec pour seul bâtiment achevé le numéro…