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Un lot dépourvu de tantième de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ne peut en sortir

20.12.22

Jurisprudence

Administration Syndicat des copropriétaires, Jurisprudence, Syndicat des copropriétaires

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 09 mars 2022 (21-12.078)

Observations

Arrêt rendu après l’entrée en vigueur de l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Principe retenu

Un lot doit disposer d’une quote-part de parties communes et d’une partie privative.

Analyse de la décision

La loi relative au droit de la copropriété en fixe son application. Selon l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965 « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ».

Néanmoins, il arrive dans les anciens règlements de copropriété que certaines parties qualifiées de « lot » soient dépourvue de quote-part de parties communes, autrement appelée tantième de propriété.

La question s’est alors posée à la Cour de cassation de savoir si dans un tel cas, le lot pouvait être extrait de la copropriété pour former…

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