La preuve de la notification de la convocation se fait par tous moyens

L’assemblée générale est enfermée dans un formalisme qui doit être respectée faute d’annulation par le juge des délibérations votées.

Ce formalisme commence avec le délai entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemblée générale. Ce délai porté à 21 jours permet selon le législateur pour chacun des copropriétaires d’en prendre connaissance et de réfléchir aux futures délibérations.

Pour pouvoir espérer obtenir l’annulation de l’assemblée générale sur ce fondement, il faut donc prouver que la convocation a été notifiée moins de 21 jours avant la réunion.

Mais la preuve n’est pas toujours facile à apporter, comme le démontre cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2022 (21-21.031).

1. Le délai de 21 jours…