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La cour d’appel de Paris valide le refus par le locataire de la pose dans son logement d’un compteur divisionnaire d’eau « intelligent ».
Le « compteur intelligent » qui ne se borne pas à permettre la télérelève, mais qui permet aux locataires de suivre leurs consommations, de consulter leurs historiques, ne peut pas être imposé aux locataires, n’étant pas un équipement nécessaire à l’amélioration de la performance énergétique du logement ni à son maintien en état.
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