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Est-il impératif d’être copropriétaire pour tenir un poste au sein du bureau de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Jurisprudence

Date de parution de l'article de loi: jeu 16 octobre 2025

Observations

L’article 15 du Décret du 17 mars 1967 précise :

« Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale ».

Le secrétaire est-il nécessairement un copropriétaire ou le Syndic en cours de mandat ?

Principe retenu

Un Syndic candidat à ce poste pour la copropriété, donc extérieur au Syndicat des copropriétaires, peut être régulièrement désigné secrétaire de séance.

Analyse de la décision

La question du Syndic non professionnel n’est pas abordée dans la mesure où il s’agit d’un copropriétaire (article 17-2 de la Loi du 10 juillet 1965).

Les articles 7 à 21-1 du Décret du 17 mars 1967 fixent les dispositions légales en matière d’assemblée générale de copropriétaires.

La jurisprudence est venue, à de nombreuses reprises, préciser ces textes légaux.

1. Sur les postes de Président et de scrutateur, le cas échéant

Il a été reconnu à l’article 15 du Décret du 17 mars 1967 précité un caractère d’ordre public, de sorte qu’il n’est pas possible d’y déroger (Article 43 de la Loi du 10 juillet 1965 – Cour d’appel de Pau, 18 janvier 1990).

Le Président de séance est nécessairement…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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