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L’interdiction des locations meublées de tourisme est constitutionnelle selon les Sages : conformité à la constitution de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

13.04.26

Jurisprudence

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

Analyse de la décision

La décision du Conseil constitutionnel était attendue. Par nos adhérents bien sûr, certains d’entre eux étant d’ailleurs directement concernés, mais également par le grand public tant l’encadrement des locations meublées de tourisme est un sujet récurrent de l’actualité. La décision du Conseil constitutionnel sur ce point était nécessaire. Elle apporte en outre la clarification attendue.

Des incertitudes sur la constitutionnalité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

La loi du 19 novembre 2024 dite « Le Meur » du nom d’un de ses rapporteurs (Les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz) n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori avant la promulgation de celle-ci, il paraissait inévitable qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soit posée au…

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