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Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit des pénalités à l’égard du syndic qui s’élèvent à 15 € par jour si ce dernier tarde à transmettre, au-delà d’un délai d’un mois, les documents réclamés par le conseil syndical. L’ordonnance du 30 octobre 2019 a sécurisé le dispositif […]

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété a introduit à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité d’engager la responsabilité du syndic en place en cas de carence ou d’inaction de ce dernier aux fins d’obtenir la réparation du préjudice subi. En d’autres termes, la loi donne […]

Les divergences sur la régularité d’une assemblée générale fondées sur une intervention inopportune sont plus courantes qu’il n’y parait, notamment en présence de multiples propriétaires d’un même lot ou du statut juridique spécifique de son détenteur (société civile). Un arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2021 apporte une confirmation des fondamentaux en […]

Comme nous le démontrons fréquemment, la régularité d’une assemblée générale n’est pas aussi simple à appréhender qu’il n’y parait, en ce qui concerne notamment la question de la représentation des copropriétaires absents. Cette spécialité du droit se révèle d’autant plus complexe, y compris, pour des experts reconnus, que des juridictions judiciaires civiles adoptent, à bref […]

Réponse : Les parties commune à jouissance privative sont définies à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 «  les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusif d’un lot ». Autrement dit, le droit de jouissance est la possibilité d’utiliser à titre personnel et exclusif une partie commune. Le droit de jouissance découle […]

Bien que la société MATERA semble avoir de l’humour avec ses publicités décalées qui mettent en dérision les syndics professionnels, il semble qu’elle est soudainement moins à l’aise lorsque les publications la concerne. En effet, cette société semble avoir pris l’habitude d’être applaudie ou d’obtenir des pouces levés sur Linkedin dès qu’elle publie la moindre […]

La copropriété est obligatoirement divisée en parties communes et parties privatives. Les parties communes résultent de la propriété indivise de chaque copropriétaire, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. S’il est prévu à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire use et jouit de son lot librement […]

Nous avons récemment publié un abus dénonçant les convocations d’assemblée générale concoctées par le groupe Citya qui est devenu une véritable carte de restaurant pour vendre l’ensemble des services marchands proposés par ce syndic ou ses filiales. Comme les chiens ne font pas des chats, nous avons à présent Loiselet et Daigremont qui procède de […]

L’installation ou le changement de compteurs divisionnaires de fluides donne lieu à des frictions entre les copropriétaires, le syndic et les prestataires spécialisés, en raison du coût de cette opération, de la maintenance ultérieure et du degré de satisfaction à l’égard de ces équipements. L’adoption de la décision du syndicat peut en conséquence aboutir à […]

Bien que le syndic professionnel  soit un mandataire de la copropriété, il n’en demeure pas moins vrai, surtout lorsqu’il s’agit de groupes, que le « nerf de la guerre » reste le profit maximal. Si cela ne pose pas de problème en soi, encore faut-il qu’il soit gagné honnêtement et de manière transparente. D’ailleurs, profitons de cet […]

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