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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
La loi ALUR a introduit une disposition tout à fait aberrante qui consiste à contraindre le conseil syndical à engager une mise en concurrence obligatoire des contrats de syndic avant l’échéance de leur mandat. L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a réformé la loi du 10 juillet 1965, ainsi que le décret du 2 juillet […]
Le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005 imposent à l’ensemble des syndics (professionnels ou non), de produire, en fin d’exercice, cinq annexes comptables qui présentent la situation de la copropriété. Ces annexes comptables doivent impérativement être jointes à la convocation de l’assemblée générale. Chaque document a son usage, présentant une facette de la […]
Réponse : A titre liminaire, rappelons que les copropriétaires peuvent jouir librement de leur lot privatif, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Or, la destination de l’immeuble peut prévoir une limitation dans l’usage des lots. Ainsi, dans votre règlement de copropriété, il est stipulé […]
Il y a d’un côté un contrat type de syndic publié par décret et donc obligatoire et il y a de l’autre la version toute personnelle des syndics professionnels. Malheureusement le contrat du syndic l’Immobilière des Victoires ne fait pas exception dans l’interprétation fantaisiste qui peut en être fait. I – Une clause de revalorisation […]
Il existe beaucoup d’exemples d’aménagements de zones vertes faits directement sur le revêtement d’étanchéité d’une terrasse plate. Ces « jardinières » mettent en contact le complexe d’étanchéité avec le système racinaire des plantes. Les travaux d’entretien ou de réfection de ce genre d’ouvrage sont assez onéreux et iI convient de limiter les possibilités d’infiltration en écartant certaines […]
Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Certains intérêts contraires sont en présence, ce qui peut réduire les chances de rallier les copropriétaires au projet, surtout lorsque les travaux en question ne concernent que l’intérêt personnel d’un copropriétaire. Devant un refus de l’assemblée générale, […]
Nous sommes quotidiennement interrogés par des conseillers syndicaux sur les nouvelles solutions de gestion des copropriétés qui sont proposées par des néo-syndics ou prestataires en ligne. Devant ces offres qui pullulent, nombreux s’interrogent ne s’y retrouvant plus en ne sachant pas ce que proposent réellement ces syndics en ligne ou ces prestataires de rêve. Le constat est […]
Depuis le 30 septembre dernier, l’ensemble des dispositions dérogatoires liées aux conséquences du Covid-19 concernant la gestion des copropriétés n’est plus en vigueur. Ainsi, ce sont bien les dispositions de droit commun qui s’appliquent avec notamment son cadre légal défini à travers la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. […]
Une copropriété ne peut être dépourvue de syndic, en raison des missions essentielles que ce dernier occupe au sein du syndicat des copropriétaires. Il se peut qu’une copropriété se retrouve sans syndic, c’est le cas par exemple lorsque l’assemblée générale n’est pas parvenue à désigner un syndic faute de majorité requise ou lorsque le syndic […]
Les travaux privatifs d’un copropriétaire impactant les parties communes n’en finissent pas de susciter des controverses, en raison des changements opérés par la partie demanderesse aussi bien sur le fond (constitutifs de l’aménagement), que sur la forme (autorisation préalable transformée en entérinement). Dans un arrêt du 12 mai 2021, la cour d’appel de Paris prend […]
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