Abus 4947 Le cabinet VERREY perdrait-il ses repères lorsqu’il s’agit de ses honoraires

9,9/10 abus publiés sur notre site internet concernent des honoraires illégalement perçus par les syndics qui sont prélevés directement sur le compte bancaire de leurs copropriétés mandantes.

Le principe est toujours le même : se donner des droits pour percevoir des honoraires soit en créant de fausses dispositions légales, soit en les tordant.

A ce titre, analysons sans plus tarder la résolution n° 24, inscrite dans une convocation d’assemblée générale élaborée par le cabinet VERREY.

Mais, avant cela, profitons de cette résolution pour faire un rappel au droit, permettant de mieux comprendre l’énormité de cette résolution.

I – Des honoraires de suivi de travaux votés en assemblée générale et non dans le contrat.

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les honoraires de suivi de travaux se votent à l’assemblée générale à un taux dégressif en fonction de l’importance des travaux. Les honoraires doivent être exprimés en pourcentage du montant des travaux.

Ainsi, le pourcentage des honoraires travaux de syndic ne doivent pas être prévus dans le contrat.

Et pour cause, chaque campagne travaux a ses particularités impliquant que les tâches que doit assurer le syndic sont différentes.

L’assemblée générale doit donc identifier les travaux à réaliser et déterminer avec le syndic les missions supplémentaires qu’il s’engage à réaliser afin de déterminer le montant juste de rémunération qu’il est en droit de percevoir.

Pour cela, il faudra vérifier s’il est accompagné d’une maitrise d’ouvrage, s’il assiste aux réunions de chantier, s’il déclare les éventuels sinistres, ou bien s’il se contente uniquement d’assurer des tâches administratives telles que l’envoi des appels des fonds et les règlements des factures.

Voyons à présent ce que prévoit la résolution concoctée par le cabinet VERREY.

II – La carte de sécurité au-delà de la loi

Sans plus tarder, voici la résolution :

Ainsi, le syndic ne perd pas le nord en prévoyant que tous travaux validés par le conseil syndical impliqueront une rémunération de suivi de travaux conformément au contrat.

Mais voilà, comme indiqué au chapitre précédent, le contrat ne peut pas prévoir de modalité d’honoraires en matière de suivi de travaux.

Mais après tout, comme souvent avec les syndics, quand leur intérêt économique est mis en jeu, la loi sur la copropriété sera pour les autres.

Et voilà une nouvelle illégalité qui passera son chemin mais qui sera malgré tout immortalisée sur le site de l’ARC dans la rubrique « Abus ».