ABUS DE LA SEMAINE N° 4615 : La bavure inacceptable du cabinet SARL Agence 71 en matière de tarif plafonné de l’état daté

Nous allons mettre en lumière un abus inacceptable qui démontre l’état de gravité de la situation et du folklore qui existe chez certains cabinets de syndics.

Pour comprendre le contexte, il est nécessaire de préciser que la loi ALUR du 24 mars 2014 confortée par plusieurs autres textes législatifs successifs ont imposé la publication d’un décret devant plafonner le tarif de l’état daté.

Cette mesure est devenue nécessaire sachant que les syndics ont abusé de leur monopole pour facturer à prix d’or l’établissement de l’état daté aux copropriétaires vendeurs.

Même si ce décret est simple à rédiger, puisqu’il tient en un montant, les syndics essaient de retarder l’échéance compte tenu des enjeux financiers colossaux que représente la facturation de l’état daté.

D’ailleurs, le contrat type réglementaire a prévu au point 9.2 une mention devant indiquer le montant maximum que le syndic peut facturer en matière d’état daté à partir du moment où le décret sera publié et entré en vigueur :

Selon les dernières informations, il semble que le Premier Ministre ait arbitré en fixant le tarif à 380 euros.

Pourtant voyons ce qu’indique le cabinet SARL Agence 71 dans son contrat. Attention, âmes sensibles s’abstenir.

I. Un tarif plafonné bidon

Comment faire croire aux copropriétaires que le tarif réclamé par le syndic pour l’état daté est conforme à la réglementation ?

Réponse : il suffit tout simplement de préciser dans le contrat que le coût indiqué est celui défini par le décret, même si ce dernier n’est toujours pas publié et surtout que le coût n’est pas celui projeté.

Eh bien il ne s’agit pas d’une fiction, mais bien de ce qu’a fait le cabinet SARL Agence 71.

Voici la preuve en image, tout à fait hallucinante :

Eh oui ! Ce syndic a mentionné dans son contrat que le décret était publié et qu’il prévoyait un coût maximal de 480 euros, le même tarif que le syndic réclame aux copropriétaires vendeurs. Affolant.

Et dire qu’il s’agit d’un syndic affilié au premier syndicat français de l’immobilier, le SNPI.

II. Une énormité qui appelle une énormité

Après avoir réclamé 480 euros pour l’établissement de l’état daté, combien peut-on réclamer pour procéder à l’opposition sur mutation ?

A vrai dire, nous n’osons pas indiquer le coût tellement il est démesuré, démontrant l’énormité de la situation.

En effet, ce syndic réclame encore plus que pour l’établissement de l’état daté.

Eh oui ! Il réclame la modique somme de 493,76 euros.

 Ainsi, en procédant à l’état daté et à l’opposition sur mutation, le syndic facture aux copropriétaires vendeurs la somme de 973,76 euros.

On s’arrête là ? Pas tout à fait, même si on a déjà la nausée, car ce syndic facture :

• Relance après mise en demeure, 60 euros
• Conclusion de protocole d’accord, 120 euros TTC par heure
• Constitution du dossier de subvention accordé au syndicat des copropriétaires, 3,5 % du montant de la subvention.

Allez, on jette l’éponge, on refile le dossier à la répression des fraudes…