Dossier Juridique

Les décrets n°2022-514 du 9 avril 2022 et n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixaient les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de

Nous avons récemment publié un communiqué de presse dénonçant comment les syndics ont réussi à compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état-daté par la prestation du faux « pré-état-daté ». (Voir article)

Les mandats de syndic et les modalités de tenue d’assemblée des copropriétaires suscitent énormément de remous au sein du gouvernement puisqu’hier a été publiée une nouvelle ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 qui vient modifier

Le syndicat des copropriétaires est constitué dès qu’il y a au moins deux copropriétaires et possède la personnalité morale. Cette règle d’ordre public est posée par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contrat type de syndic est un contrat « tout sauf » qui limite la possibilité de facturer des prestations particulières      Depuis en l’entrée en vigueur du contrat type, nous observons des pratiques inquiétantes de

Point sur les antennes-relais de téléphonie mobile  après les  6 jugements du tribunal des conflits du 14 mai 2012 et la loi du 29 janvier 2015     Le 14 mai 2012, le tribunal des conflits

Comment traiter le stationnement abusif dans les copropriétés et les voitures « ventouses » (dossier « parkings » N° 1)   Quels sont les moyens d’action à l’encontre d’un copropriétaire qui stationne de manière régulière  son véhicule sur des

Fiche ASL /AFUL La rétrocession des VRD en matière d’ASL et d’AFUL 5 Mots clefs Réponses Textes applicables En pratique, l’intégration des équipements d’un lotissement dans le domaine public résulte d’un acte de classement

La scission judiciaire : Quelles évolutions avec la loi ALUR ? Les conseils de l’ARC pour utiliser au mieux les nouvelles dispositions         Introduction   L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965

Immeubles neufs vendus en VEFA : quelles sont les garanties   Comme pour les parties privatives, il est procédé à la livraison des parties communes d’un immeuble vendu en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). C’est