Non-respect du règlement de copropriété : jurisprudence

Juridique, Non-respect Règlement Copro

| 20.10.23

Les nuisances liées aux livraisons de camions ne sont pas une fatalité en copropriété !

Les syndicats de copropriétaires comportant un ou des locaux commerciaux au rez-de-chaussée sont parfois en proie à des difficultés liées aux nuisances sonores que ces lots génèrent. On pense ici souvent aux établissements nocturnes ou

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 14.02.23

L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété doit cesser

Le règlement de copropriété est le document régissant le fonctionnement de la copropriété et la répartition de l’immeuble entre parties privatives et communes. Il s’agit d’un contrat passé entre tous les copropriétaires qui s’apparente à

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 23.01.23

La modification des modalités d’ouverture de la barrière du parking

Les copropriétaires peuvent user librement de leur lot à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires. Le corollaire du droit de propriété est que le

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 18.10.22

Les modificatifs du règlement de copropriété non publiés ne sont opposables à l’acquéreur d’un lot privatif qu’à certaines conditions

Le règlement de copropriété est un acte authentique qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires, il détermine les parties communes et les parties privatives, établit les répartitions des charges… En cela, il est

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Prescription, Procédure, Règlement de copropriété

| 15.02.21

L’ouverture par un copropriétaire d’un mur « partie commune » constitue une appropriation : le délai pour engager l’action judiciaire de remise en état est de 30 ans

Nous sommes dans le cadre d’une copropriété composée de deux bâtiments, les bâtiments A et B, séparés par un mur mitoyen. Ce mur est qualifié de partie commune par le règlement de copropriété. Un

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 15.02.21

Une interprétation minutieuse du règlement de copropriété par la Cour de Cassation sur le déplacement de containers à ordures et la création d’un garage à vélos

Il n’est pas toujours chose aisée pour le syndicat des copropriétaires de déterminer : avec exactitude le caractère contraignant des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles (c’est-à-dire relevant du règlement de copropriété) ; sa capacité à opérer des modifications

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 15.02.21

Tout copropriétaire peut agir judiciairement pour faire cesser une violation du règlement de copropriété

Nombre de copropriétés sont confrontées à des actions irrégulières commises par des copropriétaires indélicats, comme le non-respect du règlement de copropriété, la réalisation de travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble, sans l’aval de l’assemblée générale,

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Prescription, Procédure, Règlement de copropriété

| 08.02.21

L’action qui tend à obtenir une remise en état après un acte d’appropriation des parties communes est une action réelle qui se prescrit par 30 ans

Le délai de 30 ans concerne les actions réelles, c’est-à-dire portant sur une chose, tandis que le délai de droit commun de 5 ans concerne les actions dites personnelles, c’est-à-dire les actions tendant à faire

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété, Travaux, Travaux privatif affectant les parties communes

| 08.02.21

Les installations effectuées sans autorisation d’assemblée qui empiètent sur les parties communes doivent être démolies

En principe, les travaux d’un copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à sa destination, doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de

Assemblée générale, Contestation décision AG, Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 02.02.21

Même si elle est contraire au règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale non contestée dans le délai légal devient définitive et doit s’appliquer

Aussi surprenant que cela puisse paraître, une décision d’assemblée générale même irrégulière s’impose aux copropriétaires dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation en justice dans les délais impartis, à savoir 2 mois à compter

Non-respect Règlement Copro