Décidemment, avec les syndics il faut avoir les yeux partout, surtout lorsqu’il s’agit de leur contrat et plus particulièrement de leurs honoraires.
Les techniques pour noyer le poisson sont nombreuses.
Parmi elles, nous avons des contrats types modifiés qui du coup ne sont pas conforment au décret du 26 mars 2015 ou encore sont présentées à l’ordre du jour des questions et des résolutions qui prévoient des rémunérations illégales alors que le contrat est niquel-chrome.
Voyons à travers le contrat du cabinet Auditia pourquoi il est important de contrôler en parallèle du contrat la résolution validant la nomination du syndic.
I. Un prix d’état daté record
Décidemment, nous atteignons des records de record en matière de tarif d’état daté.
Alors que le gouvernement travaille sur un décret devant plafonner le coût de cette prestation qui ne prend pas plus d’une vingtaine de minutes pour la réaliser, les syndics essaient de faire monter les enchères afin de profiter pour encore quelques temps de l’aubaine qui leur est accordée.
A ce titre, voyons à combien le cabinet Auditia facture l’état daté :
Eh oui ! Nous atteignons un nouveau record puisque ce syndic réclame 731,53 euros pour l’établissement de l’état daté auxquels s’ajoutent 90 euros de frais d’opposition sur mutation auxquels s’ajoutent 114 euros pour la délivrance du certificat prévu à l’article 20, chapitre II de la loi du 10 juillet 1965.
Cet abus met encore une fois en exergue pourquoi il n’est pas possible de laisser les syndics professionnels décider seuls des tarifs qu’ils pratiquent car compte tenu de leur monopole du moins pour l’établissement de l’état daté, ils usent et abusent en réclamant des coûts tout simplement honteux.
Mais les dérives ne s’arrêtent pas là, puisqu’il y a encore plus grossier et surtout plus illégal.
II. Une facturation pour le « pré-état daté » imposée
A plusieurs reprises nous avons expliqué que le « pré-état daté » n’avait pas d’existence légale, entraînant pas conséquent que le syndic n’était pas en mesure de pouvoir facturer cette prestation.
C’est d’ailleurs pour cela que cette tâche n’est pas prévue au contrat type comme pouvant faire l’objet d’une facturation.
Malgré cela, le syndic Auditia, qui déjà facture 731,53 euros l’établissement de l’état daté, a prévu de facturer également le pseudo « pré-état daté ».
Pour cela, la stratégie utilisée est de prévoir dans la résolution votant son contrat la facturation auprès du copropriétaire vendeur du « pré-état daté ».
Voici la résolution :
| « En cas de vente, les honoraires du syndic à la charge du vendeur sont de 241,91 € pour le pré-état daté et 731,51 € pour l’état daté, comme indiqué dans son contrat. » |
Eh oui ! Comme on dit, c’est la totale.
Ce syndic prévoit en toute illégalité et de manière vicieuse de pouvoir facturer à chaque vente 241,91 euros pour l’établissement du « pré-état daté » auxquels s’ajoutent 731,53 euros pour l’état, plus 90 euros en cas d’opposition sur mutation auxquels s’ajoutent 114 euros pour la délivrance du certificat.
Le plus scandaleux est qu’en obtenant le vote de cette résolution, le syndic pense sûrement ne plus avoir besoin du consentement du copropriétaire vendeur pour facturer cette prestation illégale.
Une opération qui représente au final la modique somme de 1 177,44 euros, soit pour les nostalgiques des francs 7 653,36 francs.
Une honte. Il n’y a rien à ajouter.