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Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/05/2018

Le conseil syndical a-t-il le droit de contrôler les délégations de pouvoirs ?

Question Je suis président du conseil syndical, j’ai des doutes sur les pouvoirs comptabilisés lors de l’assemblée générale qui ont permis, entre autres, de reconduire le mandat du syndic en place. Après l’assemblée, j’ai demandé au syndic de contrôler les pouvoirs. Ce dernier a refusé au motif que le conseil syndical n’a pas à avoir accès à ces documents pour des raisons de confidentialité. A-t-il raison?
Réponse Avant de répondre à votre question, il est important de rappeler qu’il n’existe pas de question relative au renouvellement du contrat, mais au vote d’un nouveau contrat. Et pour cause, même
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Action - 15/05/2018

La garde et la distribution du courrier sont précisées

L’avenant n° 94 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles signé le 29 mai 2017 vient d’être étendu par l’arrêté du 9 mai 2108, publié le 12 mai 2018 au Jour
Legislation

30/03/2018

Fonctions de Syndic

Article 28 du décret du 17 mars 1967 Modifié par le décret du 2 juillet 2020 Sous réserve des dispositions del'article L. 443-15du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.
Legislation

30/03/2018

Superficie partie privative lot

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour le décret du 17 mars 1967 Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Legislation

30/05/2018

Notifications et mises en demeure par voie électroniques

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
Legislation

30/03/2018

Souscription Emprunt

Article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019 et suivant