Tous les derniers articles Documentations (6941)

Filtrer par période
Période
Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/04/2018

Stockage tous azimut sur un emplacement de stationnement : Comment réagir ?

Question: «Pouvons-nous demander au syndic de faire débarrasser l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire qui y a stocké du mobilier et des cartons, en dépit de la destination exclusive de ce lot à usage de stationnement?»
Réponse NON Il n’est pas possible de procéder de la sorte. En effet, il s’agit d’un emplacement privatif sur lequel une intervention exposerait le syndic et le donneur d’ordre, donc le syndica
Legislation

13/04/2018

Détecteurs de fumée

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
Legislation

11/04/2018

L'information du Syndic

Les articles 6 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 et 20 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et en fixent les règles :
Legislation

10/04/2018

Livret A

Article L. 221-4 du code monétaire et financier