Depuis plusieurs mois, Copropriété Services, la coopérative de l’ARC, apporte un soutien technico-juridique aux copropriétés qui rencontrent des difficultés pour faire rénover leurs colonnes montantes électriques par ENEDIS, dans le cadre d’un partenariat avec une avocate spécialisée dans ces affaires, un consultant en énergie qui conseille également le Médiateur National de l’Energie et un expert technique.
- 1) Actions réalisées par ces copropriétés
- Pour aider les conseils syndicaux et les syndics bénévoles, Copropriété Services a mis en place un nouveau service d’Assistance Technique des Responsables de Copropriété (dénommé ASTRE) qui peut effectuer une évaluation technique de l’installation électrique des copropriétés et aider les responsables de copropriété à formuler les courriers envoyés à ENEDIS, à partir de plusieurs modèles de lettre, pour :
- signifier la décision d’abandon des droits votée par l’assemblée générale ;
- élaborer un courrier de réponse à ENEDIS, si cette dernière rejette la décision de rétrocession des droits, en y joignant le rapport de l’évaluation technique réalisée par notre expert ;
- préparer un courrier de réponse à ENEDIS si cette dernière refuse d’installer un compteur supplémentaire ou de réaliser une extension du réseau parce que les colonnes montantes ne sont pas en bon état.
Grâce à ce nouveau service, nous venons de faire reconnaître par ENEDIS que les colonnes montantes électriques de deux copropriétés parisiennes construites avant 1946 faisaient bien partie de leur concession.
- Ces copropriétés avaient reçu dans un premier temps une réponse négative d’ENEDIS, suite à l’envoi de la décision prise en AG, conditionnant la reprise en concession des colonnes montantes électriques à leur réfection totale. Il a suffi que ces copropriétés joignent au courrier de réponse à ENEDIS, selon le modèle évoqué ci-dessus, une évaluation technique réalisée par le service ASTRE et comportant des photos de boitiers scellés et de panneaux siglés, attestant que ces installations ne pouvaient que faire partie de la concession d’ENEDIS, pour faire céder cette dernière.
- Un élément d’analyse à mettre en exergue qui a indiscutablement contraint ENEDIS à céder : ces colonnes montantes électriques ont été réalisées avant la loi de nationalisation de 1946, ce qui conforte notre position qui considère que toutes les colonnes montantes construites avant cette date relèvent effectivement de la concession d’ENEDIS et que l’on peut arriver à le prouver avec des arguments matériels ou contractuels (existence d’une convention de concession par exemple). Cette position est également confortée par la jurisprudence résultant de l’arrêt de Cour d’Appel de Douai exposée dans la quatrième partie de ce texte.
- 2) Alerte destinée aux copropriétés implantées sur le territoire du SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication)
- L’ARC recommande aux copropriétés d’abandonner leurs droits sur les colonnes montantes électriques selon les modalités décrites par l’article « Les colonnes montantes électriques : Que faut-il faire en attendant les conclusions du rapport prescrit par la Loi sur la Transition Energétique ? » publié sur notre site internet à l’adresse suivante : www.arc-copro.com/ghmh.
- Ces modalités doivent être adaptées pour les copropriétés situées sur le territoire du SIPPEREC qui a mis en œuvre un plan de financement des réfections des colonnes montantes électriques décrit par l’article « Profitez du plan de financement du SIPPEREC pour rénover vos colonnes montantes électriques » publié sur notre site internet à l’adresse suivante : www.arc-copro.com/v58s.
- Avant de procéder au vote en assemblée générale de l’abandon des droits, il est nécessaire de se concerter avec le SIPPEREC pour mettre au point la démarche à mettre en œuvre pour bénéficier de ce plan. En effet, le SIPPEREC ne peut prendre en charge les travaux de réfection que si la copropriété n’a pas engagé de démarche d’abandon des droits.
- 3) Les dernières décisions des instances judiciaires
- La décision la plus significative a été prise par le la Cour administrative d’Appel de DOUAI qui a validé l’abandon de colonnes montantes d’électricité pour être incorporées au réseau public de distribution d’électricité. C’est, à notre connaissance, le premier arrêt de cour administrative d’appel qui affirme le principe d’incorporation des colonnes montantes d’électricité au réseau public d’électricité et valide l’abandon sans condition des droits sur ces ouvrages.
- En effet, par un arrêt en date du 29 juin 2017 (CAA Douai, 29 juin 2017, ERDF contre OPH de l’Aisne, n°15DA00675), la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête en appel de la société ENEDIS (anciennement ERDF) tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif d’Amiens (TA d’Amiens, 17 février 2015, ERDF contre OPH de l’Aisne, n°1301146) qui avait rejeté sa demande d’annulation d’une délibération par laquelle l’office public de l’habitat de l’Aisne avait abandonné les colonnes montantes d’électricité situées dans ses immeubles.
- La Cour administrative d’Appel de Douai a d’abord jugé que « les colonnes montantes de distribution d’électricité qui appartenaient à des personnes privées ont été incorporées dans le réseau de distribution d’électricité à moins que le propriétaire n’ait expressément décidé d’en conserver la propriété, à charge pour lui, dans ce cas, d’en assurer l’entretien et le renouvellement ». Ainsi, selon la Cour, les colonnes montantes ont par principe été incorporées au réseau public de distribution d’électricité, et ce à compter de la date de publication du décret du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d’électricité, pris en application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. Une présomption de transfert de propriété des colonnes montantes est ainsi retenue.
- Ensuite, la Cour a précisé que le propriétaire de colonnes montantes peut toujours abandonner ses droits sur ces ouvrages « dans leur état d’entretien » et, plus globalement, « sans condition de fond tenant, notamment, à l’état de ces derniers ».
- Sur ce dernier point, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est récemment prononcé dans le même sens, jugeant que « l’abandon des colonnes montantes par les propriétaires des immeubles n’est soumis à aucune condition tenant, en particulier, à l’état de l’ouvrage ou au consentement du concessionnaire » (TA Bordeaux, 3 juillet 2017, Société ENEDIS contre Office public de l’habitat de Dordogne, n°1504269).
- Enfin, la Cour a rejeté l’ensemble des autres moyens de la société ENEDIS, à savoir notamment le caractère imprécis de la délibération attaquée et l’absence d’inventaire joint à cette dernière, l’atteinte disproportionnée au droit de propriété d’ENEDIS, l’atteinte au principe d’équivalence entre le tarif et les charges du service public à caractère industriel et commercial rendu à l’usager, l’atteinte portée au principe d’égalité et l’atteinte portée au principe de sécurité juridique.
Pour en savoir plus, lire les articles :
« Deux nouveaux jugements concernant les colonnes montantes électriques : des arguments à exploiter » : www.arc-copro.com/uksi.
« Colonnes montantes électriques et conduites montantes gazières : Pourquoi les copropriétés ne sont-elles pas toutes logées à la même enseigne ? » : www.arc-copro.com/87t8.
« Colonnes montantes électriques : un arrêt de la Cour d'appel favorable aux copropriétés » : www.arc-copro.com/vbwg.
« Une nouvelle victoire des copropriétés vis-à-vis d’ERDF au sujet de la rénovation des colonnes montantes électriques » : www.arc-copro.com/fska.