La Cour de Cassation ouvre enfin la porte à la sanction directe du syndic en cas de faute

  I. Des syndics qui échappent en permanence aux sanctions 

L’un des problèmes dramatiques de la copropriété (nous pesons nos mots) réside dans le fait que les syndics sont très rarement sanctionnés en cas de faute professionnelle. Cette absence de sanction explique que tant de syndics – des plus grands aux plus petits – font exactement ce qu’ils veulent et piétinent la loi avec une facilité déconcertante.  

Pourquoi cette impunité ? Une des raisons à cette situation est celle-ci : les syndics font valoir en justice – quand un syndicat des copropriétaires (par miracle) arrive à décider d’engager leur responsabilité – l’argument suivant : « Je suis le mandataire du syndicat ; ma faute n’est pas détachable de mon mandat ; donc c’est le…