Le syndic qui méconnaît l’obligation de la tenue d’une assemblée générale annuelle engage sa responsabilité et est tenu de réparer les préjudices qui en découlent

L’article 7 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ».

Le même article précise que la convocation de l’assemblée générale relève des missions du syndic.

Mais de nombreuses copropriétés déplorent le fait que leurs syndics tardent à convoquer les assemblées générales.

Il faut bien comprendre que le procédé peut être tout à fait volontaire, afin de faire l’économie d’une assemblée au bout d’un certain temps.

Dans cette affaire, le Tribunal d’instance, qui considérait sans doute le préjudice minime, avait considéré qu’un syndic n’ayant pas procédé à une convocation à l’assemblée générale dans un délai de 16 mois n’avait pas commis de…