L’indemnisation individuelle de copropriétaires

L’acquisition de biens immobiliers résulte principalement d’une démarche amiable entre un vendeur et un acquéreur.

Cette aliénation peut émaner dans certains cas de circonstances exceptionnelles, que ce soit en raison d’un propriétaire débiteur (saisie immobilière) ou encore de prérogatives consenties légalement à une autorité publique (expropriation).

Dans ce dernier cas, des contestations peuvent intervenir aussi bien sur le principe même de ce transfert forcé de propriété, que du montant proposé par la personne publique, comme le souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2021.

I. Expropriation des parties communes : l’action collective du syndicat

Un ensemble privé d’habitation situé au Bouscat (33) fait l’objet de l’expropriation notamment d’une fraction de ses parties communes (près de 200m2) par…