L’action individuelle pour la remise en état d’une partie commune est possible à condition de mettre en cause le syndicat des copropriétaires et de démontrer que la partie litigieuse est bien une partie commune

Lorsqu’un immeuble est soumis au statut de la copropriété, il doit avoir un règlement de copropriété et un état descriptif de division. Avec ces deux documents, le syndicat des copropriétaires doit pouvoir établir ce qui relève de la partie commune de l’immeuble et ce qui relève de la partie privative. A défaut, en cas de silence dans ces documents ou en cas de contradiction, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 définit ce qui relève d’une partie commune.

La situation se complique lorsque les deux propriétaires d’un appartement distinct situé dans le même immeuble, ne sont pas d’accord sur l’application du régime de copropriété pour l’immeuble. Surtout, lorsqu’une copropriétaire possède un état descriptif ne mentionnant pas des parties…