Ce n’est pas parce qu’on ne paie pas les charges d’une partie commune qu’on n’y a pas accès !

Les parties communes peuvent être affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux seulement. Cette possibilité de spécialisation résulte de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, et elle a un corollaire obligé : la spécialisation des charges. Mais l’article 4 de la loi prévoit un second niveau de spécialisation : celle de la propriété. En effet, il prévoit que les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement. Il doit être noté que cette spécialisation entraîne nécessairement celle de l’usage et l’utilité et donc des charges. Mais le contraire n’était pas vrai jusqu’à la loi ELAN du 23 novembre 2018, et n’est toujours pas vrai pour les copropriétés dont le règlement de copropriété n’a pas été mis en conformité.

La Cour de cassation s’est justement penchée sur un cas d’une copropriété où les charges de l’escalier principal n’incombaient qu’aux copropriétaires desservis par cet escalier, et où il était refusé à un copropriétaire, dont l’appartement était accessible par l’escalier de service, et qui ne participait pas aux charges de l’escalier principal, la délivrance du badge et du code d’accès à la partie de l’immeuble où se situe l’escalier principal…