Seuls les copropriétaires des lots concernés paient le financement des travaux de réfection de leurs parties privatives, mais le syndicat des copropriétaires doit payer les frais d’étanchéité

La distinction entre parties communes et parties privatives peut faire l’objet de très long débat au sein d’une copropriété.

En effet, si par principe c’est le règlement de copropriété qui fixe ce qui relève d’une partie commune ou privative, dans les faits, on constate  de nombreux oublis provoquant des difficultés, notamment pour le financement des travaux.

Dans ce cas, il appartient au juge de déterminer si les éléments invoqués sont des parties communes ou privatives.

C’est à cette distinction que procède la Cour de cassation dans son arrêt en date du 07 janvier 2021 (19-19.459) concernant des terrassons.

I-Distinction entre partie commune et privative

Au sein d’une copropriété, les copropriétaires du 4^ème étage disposent d’un « terrasson » bordé par une…