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Tant l’action en répétition de l’indu que la contestation de la répartition des charges, se prescrivent par 5 ans.

07.09.21

Jurisprudence

Charges - jurisprudence, Jurisprudence, Répartition des charges

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 03 juin 2019 (19-20.657)

Observations

Rappel par la Cour de cassation des délais de prescription en matière de contestation des dettes.

Principe retenu

La prescription quinquennale s’applique en action en répétition de l’indu ainsi que pour la contestation de la répartition sur le compte individuel des copropriétaires.

Analyse de la décision

Le souci majeur des copropriétés réside dans les impayés de charges, qui peuvent faire basculer le syndicat des copropriétaires dans de grosses difficultés financières.

Les raisons des impayés sont multiples : difficulté financière du copropriétaire, mauvaise foi du copropriétaire, charges indûment réclamées par le syndicat des copropriétaires, mauvaise répartition des charges…

Cependant tant les actions en réclamation des charges impayées que les actions en contestation des sommes réclamées sont soumises à un délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, il ne sera donc plus possible d’agir soit en demande de paiement soit en remboursement.

C’est d’ailleurs ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt en date du 03 juin 2021 n° 19-20.657.

L’action en répétition de…

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