Mise en fourrière : comment la responsabilité du syndic FONCIA MANSART a été mise en cause

Le nombre de véhicules garés dans une copropriété génère souvent des tensions, en raison, d’un nombre de places souvent insuffisant et donc de stationnements anarchiques sur les parties communes.

Des solutions existent, mais leur mise en œuvre suppose de faire preuve de minutie, pour ne pas exposer le syndic, voire le syndicat des copropriétaires, à une action judiciaire en réparation par le propriétaire du véhicule enlevé.

Voyons ensemble ce cas concret, survenu avec FONCIA MANSART.

 I. Les obligations des automobilistes dans une résidence en copropriété et les solutions en cas de manquements à celles-ci

La circulation et le stationnement dans une copropriété sont principalement régis par le règlement de copropriété et non le Code de la route (art. R…