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Les charges de copropriété : les droits du copropriétaire

Le contrôle des charges de copropriété est un droit reconnu également au copropriétaire

Recevoir ses appels de fonds et voter l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale ne signifie pas que le copropriétaire doit accepter les dépenses présentées sans les vérifier.

La loi lui reconnaît un droit d’accès aux pièces justificatives des charges avant l’assemblée générale lors de laquelle il aura à approuver les comptes.

Ce droit est cependant encadré.

Un droit de contrôle donné au copropriétaire avant l’approbation des comptes de la copropriété

Le droit de consulter les justificatifs des charges est expressément prévu par la loi. Ainsi En application des dispositions de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les pièces justificatives des charges de copropriété…

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