Plein propriété

Un droit de propriété qui s’exerce dans les limites de la copropriété

Le principe est posé par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire dispose de ses parties privatives et use et jouit librement des parties privatives et communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Le plein propriétaire conserve donc une réelle liberté dans l’utilisation de son lot. Il peut l’occuper personnellement, le donner en location ou, sous réserve des règles applicables, y exercer une activité compatible avec la destination de l’immeuble.

Cette liberté doit toutefois être rapprochée de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, qui confie au règlement…