L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété doit cesser

Le règlement de copropriété est le document régissant le fonctionnement de la copropriété et la répartition de l’immeuble entre parties privatives et communes. Il s’agit d’un contrat passé entre tous les copropriétaires qui s’apparente à la colonne vertébral d’un homme.

Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. Il énumère s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. »

Comme rappelé de manière constante, le règlement de copropriété s’impose à tous les copropriétaires.

Si un copropriétaire exerce…