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04/04/2018

Syndicat secondaire

Le Syndicat secondaire est régi par les articles 27 et 28 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
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03/04/2018

Réglementation Acoustique et Thermique

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine,
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03/04/2018

Labels et Certifications

Pour normaliser la construction et assurer les futurs copropriétaires d'un niveau de qualité, les Vendeurs et Constructeurs adhèrent à des labels de construction qui font l'objet de certification par les Organismes qui les gèrent
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03/04/2018

Permis de démolir et Permis de construire

L’immeuble à construire doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire déposé, puis accepté par les services techniques de la Mairie du lieu de la construction