Legislation 04/04/2018 Résolutions liées à la révision des charges de la Copropriété révision des charges de la Copropriété Législation
Legislation 04/04/2018 Résolutions liées à la Gestion de la Copropriété Cette liste ci-dessous n'est pas exhaustive Législation
Legislation 04/04/2018 Résolutions liées au fonctionnement de l'Assemblée Générale et du Conseil Syndical Fonctionnement Assemblée Générale et Conseil Syndical Législation
Legislation 04/04/2018 Les types de votes en Assemblée Générale : Pour le vote de chaque résolution - Quatre règles de vote existent en fonction des résolutions à voter, qui sont définies par la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 : Législation
Legislation 04/04/2018 Les étapes de l'Assemblée Générale Emargement de la feuille de présence : Législation
Legislation 04/04/2018 Union Coopérative de services Article 93 de la Loi 2006-872 portant engagement national pour le logement Législation
Legislation 04/04/2018 Les Unions de Syndicats de Copropriétaires Elles sont constituées par les articles 63 à 63-4 du decret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Copropriétés de moins de 10 lots avec un budget de moins de 15 000 € " Article 17-1-1 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 " (loi abrogée) Législation
Legislation 04/04/2018 Syndicat Coopératif Le Syndicat coopératif est régi par les articles 14 Législation
Legislation 04/04/2018 Procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat Elle est régie par les articles 62-16 à 62-29 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Informations fournies par l'Administrateur Provisoire Elles sont définies par les articles 62-11 à 62-15 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Décisions de l'Administrateur provisoire Les Décisions de l'Administrateur provisoire sont régies par les articles 62-8 à 62-10 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Administration provisoire renforcée Elle est régie par les articles 29-11 à 29-15 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 62-30 à 62-35 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Pouvoirs de l'Administrateur provisoire Ils sont régis par les articles 29-4 à 29-10 de la loi du 10 juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 Désignation de l'Administrateur provisoire Elle est régie par les articles 29-2 et 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-5 à 62-7 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Mandataire Ad Hoc Le Mandataire Ad Hoc est régi par les articles 29-1-B et 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 Situation de la Copropriété en difficulté financière Elle est régie par l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 La Demande d'Administration Provisoire L'article 29-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et les articles 62-1 à 62-4 du Décret du 17 Mars 1967 définissent les règles de la saisie du Président du Tribunal de Grande Instance Législation
Legislation 04/04/2018 Sommaire de " Copropriété en difficultés " Une Copropriété est en difficultés lorsque : Législation
Legislation 04/04/2018 Conseil des Résidents Article 41-7 de la Loi : Conseil des Résidents Législation
Legislation 04/04/2018 Prestataires de services en Résidences-services Article 41-4 de la Loi : Choix des Prestataires Législation
Legislation 04/04/2018 Conseil Syndical en Résidences-services Article 41-6 de la Loi : Conseil Syndical Législation
Legislation 04/04/2018 Convention de services en Résidences-services Article 41-3 de la Loi : Convention de services Législation
Legislation 04/04/2018 Les Services en Résidences-services Les articles 41-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et 39-2 du Décret 67-223 du 10 Mars 1967 en fixent les règles Législation
Legislation 04/04/2018 Division de la Copropriété Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : Législation
Legislation 04/04/2018 Union de Syndicats de Copropriétaires Elle est régie par l'article 29 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 Syndicat secondaire Le Syndicat secondaire est régi par les articles 27 et 28 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 03/04/2018 Plans DIUO et DOE Les article R4532-95 à R4532-98 du code du Travail en fixent les règles : Législation
Legislation 03/04/2018 Levée des réserves des parties communes Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Signature du procès -verbal de livraison et prise de possession des parties communes Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties Législation
