Question: Mon syndic a annoncé à l’assemblée générale que pour répondre à une nouvelle obligation écologique à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des copropriétaires seront contraints de recevoir leurs appels de fonds par voie électronique.
A défaut d’acceptation, le copropriétaire devra payer des frais liés à la production papier de l’appel de fonds dont le tarif est à la discrétion du syndic.
Cela est-il exact?
Réponse:
Soyons clairs, l’affirmation de votre syndic est fausse de A à Z.
En effet, aucune nouvelle ni d’ailleurs ancienne loi, oblige le syndic à envoyer les appels de fonds par voie électronique.
