Votre copropriété est-elle concernée par l’obligation de communication des informations sur les consommations individuelles de chauffage et d’eau chaude sanitaire à compter 1er janvier 2021 ?

L’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l’article R.241-7 du code de l’énergie portant sur les prescriptions en matière d’individualisation des frais de chauffage édictées par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) d’août 2015. Un nouveau décret et un nouvel arrêté annoncés par la loi et publiés en juillet 2020 viennent de préciser les dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de l’obligation de communiquer aux occupants d’un logement des informations sur leur consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire. Ces textes viennent compléter l’ordonnance 2020-866 du 15 juillet 2020 qui a modifié l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 en prescrivant que le syndic…