Formulaire de vote par correspondance : une présomption de la date de réception à celle de la date d’envoi

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau concept de vote qui est celui du vote par correspondance.

Celui-ci permet à un copropriétaire de s’exprimer sur une résolution avant même l’assemblée générale et sans participer physiquement à la réunion.

L’article 9bis du décret du 17 mars 1967 permet aux copropriétaires d’envoyer le formulaire de vote par correspondance soit par voie postale soit de manière électronique.

Faisons un focus sur ce dernier point afin d’exposer les dispositions prévues par les textes en vigueur.

I. Une ouverture des moyens de transmission

Afin de ne pas freiner les possibilités d’envoi électronique du formulaire de vote par correspondance, l’article 9bis du décret du 17 mars 1967 donne la possibilité du copropriétaire de transmettre…