Attention : les réunions du conseil syndical avec le syndic ne sont pas de droit dans le forfait de base

L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être établi en concertation avec le conseil syndical et le syndic.

Cela implique que ces derniers doivent échanger entre eux  afin d’établir les questions et les résolutions à inscrire ainsi que les pièces qui doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale.

Néanmoins, le contrat-type de syndic n’oblige pas ce dernier à prévoir dans son forfait de base un minimum de réunions avec le conseil syndical.

Essayons de comprendre la réflexion des pouvoirs publics, et surtout comment réagir.

I – Une lecture rigide des dispositions légales

Que ce soit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ou l’article 26 du décret…