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L’acquisition et la perte du droit de jouissance privatif sur une partie commune

La loi ELAN du 23 novembre 2018  a inséré dans la loi du 10 juillet 1965, un article 6-3 qui définit le droit de jouissance privative sur une partie commune.

Ainsi, ce sont « les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusif d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot du copropriétaire auquel il est rattaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »

Autrement dit,  seul le copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance sur une partie commune, a le droit d’utiliser personnellement la…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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