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En cas de fusion absorption du cabinet de syndic, le syndic doit être habilité pour convoquer une assemblée générale

Jurisprudence

Observations

Jurisprudence importante en ca de fusion-absorption du cabinet de syndic

Principe retenu

Seul un syndic disposant d’un mandat valable peut convoquer une assemblée générale. 

Analyse de la décision

Les regroupements de syndics par fusion absorption sont régulièrement dénoncés dans nos abus, du fait entre autres, des méthodes employées. C’est ce que l’on  constate à nouveau à la lecture du jugement rendu le 30 septembre 2016 par le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris à l’encontre du groupe Citya Immobilier et plus particulièrement de son agence de Paris 18ème CITYA Étoile Immobilier.

Les faits

Une copropriété parisienne a désigné en juin 2012 et pour 2 ans, le syndic CITYA ÉTOILE IMMOBILIER.

Le 31 décembre 2013, CITYA ÉTOILE IMMOBILIER fusionne avec la société PARISIORUM et forme une nouvelle société, CITYA URBANIA ÉTOILE. Aussitôt la nouvelle entité envoie des convocations aux copropriétaires pour une assemblée générale, à fin janvier 2014, en vue notamment de sa…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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